Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'âge de soixante-quinze ans, le don n'est plus autorisé. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de revenir sur la limite d'âge des donneurs qui est actuellement de 70 ans révolus. L'âge limite du don du sang a été po...

I. – Le Gouvernement est invité à convier les responsables des chaînes publiques et privées de radio et de télévision, présentes sur le territoire national, à diffuser, une fois par trimestre, des messages insistant auprès de nos concitoyens sur la nécessité de répondre positivement à l'organisation de collectes régulières de sang, organisées p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « Sous-section 11 « Autorisation d'absence au titre du don du sang «Art. L. 3142‑104‑1. – Le salarié bénéficie d'une autorisation d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, après le mot : « don, » sont insérés les mots : « de sécurité ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 4 apparaît redondante avec l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique qui pose les fondements éthiques de la transfusion san...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'État, en particulier l'Établissement français du sang, en collaboration avec les collectivités territoriales et les associations de bénévoles du don du sang, s'engage à mettre en place des campagnes de sensibilisation au don du sang, particulièrement dans les établissements scolaires, les é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au troisième alinéa de l'article L. 1111‑15 du code de la santé publique, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « au groupe sanguin et au rhésus, ». « II. – Sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La base de données administratives et scientifiques sur les traitements mentionnée à l'article L. 161‑40‑1 du code de la sécurité sociale indique pour chaque médicament mentionné au premier alin...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peuvent être exclues du don du sang les personnes ayant subi une transfusion sanguine. « Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application de l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Depuis le 15 septembre 1997, to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superfétatoire. L'article L. 1211‑6‑1 du Code de la santé publique dispose déjà que « Nul de peut-être exclu du don du sang en raison de se son orientation sexuelle. »

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un rouage essentiel du ...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l'Éablissement français du sang, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang aux mêmes exigences éthiques de gratuité et de don ayant rendu leur production possible que les médicaments dérivés issus du marché français. Exposé somma...

Après le mot : « diversités », la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « , aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et aux actions visant à promouvoir le don du sang. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans la déclaration extra-financière réalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, l'article L1211-6-1 remplit déjà cette fonction. L'adjonction ici formulée est superflue et démagogique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour toute homme donneur et toute femme » les mots : « s'agissant des critères de sélection du donneur ou de la ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur et vise à mettre fin aux critères discriminatoires de sélection opposé aux couples d'hommes dans la pratique du ...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « du » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑1‑1. – La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d'éthique, dans les conditions définies par le présent livre ». » Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l'étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑4‑1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang. « Ces heures donnent droit au maintien de la rémun...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Afin de s'assurer de l'absence de risque de transmission d'un agent infectieux, les poches de sang prélevées sur tout nouveau donneur font l'objet d'une double analyse : « – Une première analyse des tubes échantillons lors du tout premier don. Les poches de sang prélevées au premi...