Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1417
Amendement N° 27 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2018 par : M. Pahun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1417 sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330).
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 5, insérer les mots :
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321‑2 du code de l'environnement, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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