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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dont les troubles du langage et de l'apprentissage » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « neuro-développement » insérer les mots : « dont les troubles du langage et de l'apprentissage ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision de vocabulaire visant à ce qu'il soi...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour une durée cumulée n'excédant pas vingt-quatre mois ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « alcooliques », la fin dub du I de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation de l'Union européenne, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre...

I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de la taxe « Premix », prévue à l'article 1613 bis du CGI, et applicable aux boissons aromatisées à base de vin. Cette disposition, introduite par amendement au Sénat, vise à taxer les producteurs utilisant une référence à un alcool comme argument d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et susceptible d'être consommé par des mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli et il a pour objet de contenir l'extension de la taxe « Premix » aux produits alimentaires susceptibles d'être consommés par des enfants. Par cette précision nous visons essentiellement les bonb...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de l'article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321‑1 sont exonérées. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la référence au dernier aliné...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le financement à la qualité a été mis en place avec un dispositif de financement incitatif et non répressif. Par ailleurs ce financement à la qualité a été mis en place par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LOI n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté au Sénat, a pour but d'étendre la « taxe premix » aux boissons alcoolisées à base de vins qui, souvent destinées à une clientèle jeune, favoriseraient une consommation d'alcool précoce et irresponsable. Cependant, ainsi que Madame la Ministre des solidarités et de la santé l'identi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613‑7 sont assises sur une assiette nette constituée du montan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Caisse d'amortissement de la dette sociale reçoit année après année les déficits des différentes branches du régime général et du fond de solidarité vieillesse. Fin 2019, la CADES doit amortir une dette de 89 Md€. Les gouvernements successifs ayant procédé à des exonérations de cotisations, ce sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit de nouvelles dérogations possibles, et libéralise considérablement l'exercice de la médecine libérale dans les centres de santé. Il fait le choix de la lutte contre la désertification médicale par l'appât du gain, notamment en favorisant l'intéressement des membres d'un groupement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis octobre, des front se sont levés contre l'article 80 de la LFSS pour 2017, que cet article modifie. D'un coté, les professionnels du secteur des ambulances sont vent debout contre l'entrée en vigueur d'une mesure qui les mets en grande difficulté et menace l'avenir des plus petites entreprises, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse l'âge de départ à la retraite. Petit plaisir de la droite totalement extérieur aux débats sur le PLFSS, il donne cependant un avant-goût de ce qui attend les Français avec la réforme du gouvernement. Une réforme qui éliminera pour l'oligarchie et les technocrates obsédés par le sa...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette réduction de cotisation ne s'applique pas : « 1° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 10 % de salariés en contrats à durée déterminée, d'intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l'article L. 1251‑1 du code du travail, qui occupent moin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l'année précédente. » Exposé sommaire : Dès 2014 les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, dispositif mis en place en 2013. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de suivi du CICE a remis son rapport annuel il y a quelques semaines et dresse un bilan très mitigé des 3 premières années du dispositif. Il nous apprend que sur la période 2013‑2015 le CICE n'a permis de maintenir ou créer que 100 000 emplois pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d'euro...