Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1426 à l'amendement N° 893 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2019 un rapport sur la mise en œuvre de la réforme des chambres de commerce et d'industrie, notamment sur leur situation financière, l'application du recentrage de leurs missions et l'avancée de leur stratégie immobilière.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.