Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 740 (Tombe)

(4 amendements identiques : CF178 316 613 753 )

Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les mots :

« à l'exception des pick-up à cabine approfondie ».

Exposé sommaire :

L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « Pick-up ».

Si la lutte contre les niches fiscales est nécessaire, il n'en demeure pas moins que l'article 33 bis ne répond que partiellement à son objectif, à savoir : lutter contre les effets d'aubaine.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 bis inclut de nombreux véhicules qui sont réellement acquis par des professionnels. Ces derniers, qui ont besoin d'un pick-up dans leur activité professionnelle (agriculteurs, forestiers, artisans...), sont lourdement taxés et pénalisés.

Cet amendement vise donc à cibler avec davantage de précision les véhicules acquis uniquement par effet d'aubaine fiscal.

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