Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 83 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2019 par : Mme Dubré-Chirat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 11 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un délai de »,
les mots :
« au minimum ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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