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546 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
18/12/2018 — Amendement N° CL83 au texte N° 1503 - Article 26 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions mentionnées aux 3° à 13° de l'article 706‑47 du code de procédure pénale ou du délit de harcèlement prévu par l'article 222‑33‑2 du code pénal, l'instruction doit garantir au plus tôt l'o...
18/12/2018 — Amendement N° CL106 au texte N° 1503 - Article 41 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La possibilité prévue à l'alinéa précédent est exclue s'agissant du jugement des violences conjugales. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir à juge unique en correctionnelle pour le jugement des violences conjugale...
18/12/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1503 - Article 2 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur,...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement propose de supprimer, revient sur l'interdic...
18/12/2018 — Amendement N° CL189 au texte N° 1503 - Article 42 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portan...
18/12/2018 — Amendement N° CL277 au texte N° 1503 - Article 35 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer les alinéas 3 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l'espèce proposé par cet ar...
18/12/2018 — Amendement N° CL244 au texte N° 1503 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, en l'absence de service public gratuit des modes alternatifs de résolutions des différends (MARD), de maintenir le droit existant pour ne pas dégrader l'accès à la justice des administré.e.s. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet ar...
