Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 242 (Adopté)
Publié le 21 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, substituer à la référence :
« et II »
les références :
« , II et IIIbis ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux références :
« , II et III »
la référence :
« et II ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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