Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1912
Amendement N° 12 (Retiré)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Bergé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1912 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conditions d’audit des informations fournies par les services de communication au public en ligne seront définies par décret. »
Exposé sommaire :
Les modifications apportées au texte en Commission sont venues renforcer l’obligation de transparence à la charge des plateformes lors de la transmission des données d’usages des contenus de presse et d’exploitation et ce, en vue d’évaluer objectivement l’assiette et le montant de la rémunération et d’assurer ainsi un partage de la valeur équitable.
Le présent amendement vise à assurer le contrôle du respect cette obligation en créant un audit des données transmises.
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