Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1134 (Retiré)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Park, Mme Lazaar, Mme Moutchou, Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 45 (consulter les débats)
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« La mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les prescriptions environnementales, propres à chacun des aéroports concédés à Aéroports de Paris en Île-de-France doivent être établies par arrêté ministériel afin d'en permettre le contrôle. D'autre part, il vise à indiquer que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les nuisances sur l'environnement et la santé ne sauraient donner lieu à aucune compensation aux concessionnaires des aéroports.
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