Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er ter (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 15 000 Euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Exposé sommaire :
La sanction de la dénonciation abusive doit être exemplaire pour dissuader quiconque aurait des velléités de se servir de la dénonciation comme moyen de museler la liberté d’expression.
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