Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 151 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa met en application le délai de 24 heures donné aux plateformes pour retirer les publications haineuses. Estimant que ce n’est pas aux plateformes de se transformer en juge de ce qui est ou non haineux, il convient de supprimer cet alinéa qui risque de porter gravement atteinte à la liberté d’expression.
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