Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 295 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un ou plusieurs utilisateurs »
les mots :
« une ou plusieurs personnes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier que l’obligation de retrait sur notification n’est pas réservée aux seuls utilisateurs de la plateforme mais ouverte à toute personne physique ou morale qui adresserait une notification à la plateforme.
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