Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 312 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 2 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , par une formulation générale, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une formulation de nature à restreindre le pouvoir de recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’agissant des informations qui devront être transmises par les plateformes aux auteurs de contenus litigieux.
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