Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 320 rectifié (Adopté)
Publié le 4 juillet 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que »
les mots :
« des moyens humains et technologiques qu'ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et à l’article 6‑3, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’obligation de transparence mise à la charge des opérateurs de plateforme en ligne en précisant que les informations demandées à ces opérateurs devront également porter sur les procédures qu’ils mettent en œuvre pour se conformer à leurs obligations, et pas seulement les actions et moyens.
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