Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 21 (Retiré)
Publié le 3 décembre 2019 par : M. Ramos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2441 sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« figurent »,
insérer les mots :
« de manière parfaitement lisible ».
Exposé sommaire :
Le consommateur doit pouvoir lire très distinctement les mentions relatives à la composition des produits qu’il achète à distance, ceci en parfaite conformité avec les règlements européens.
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