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882 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
09/05/2019 — Amendement N° CL903 au texte N° 1802 - Article 3 (Sort indéfini)
le Gouvernement
Après l’alinéa 23, il est inséré un article 15 ter ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 15 bis de la présente loi, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration du minis...
09/05/2019 — Amendement N° CL907 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
le Gouvernement
Remplacer l’article par les dispositions suivantes : I – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Supprimer le second alinéa du V de l’article 11. 2° L’article 19 est ainsi modifié : a) Remplacer les 4°et 5° par les trois alinéas suivants : « 4° Deux personnalités qualifiée...
