Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 468 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 20 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« effet, »
insérer les mots :
« s’auto-saisir ou ».
Exposé sommaire :
En matière de contrôle du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, le déontologue doit également être doté d’un pouvoir d’auto-saisine, pour procéder à des contrôles à son initiative.
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