Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 904 à l'amendement N° 896 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 3 septies (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
La formule « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien » est trop vague et donne trop de possibilités d’exemptions à l’obligation de travaux de rénovation énergétique.
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