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10/07/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2119 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Sage

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les évolutions du traitement des dossiers au Tribunal foncier, ainsi que de la jurisprudence relative aux nouveaux dispositifs de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double o...