Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1361 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4 (consulter les débats)
L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestation pour autrui est interdite en France. »
Exposé sommaire :
La Gestation pour Autrui doit être interdite en France. À défaut de l’inscrire dans la Constitution, il convient de le marquer dans le code civil.
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