Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2078 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Aucun renoncement à un embryon ne peut avoir pour objectif ou conséquence une gestation pour autrui. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de s’assurer que le renoncement à un embryon ne peut jamais se faire en vue d’une GPA.
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