Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2225 (Adopté)

Publié le 27 septembre 2019 par : M. Touraine.

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À l’alinéa 32, substituer au mot :

« prévues »

le mot :

« applicables ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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