Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2229 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« ovocytes de ses salariées »,
les mots :
« gamètes de ses salariées ».
Exposé sommaire :
Les débats en commission spéciale ont introduit un nouveau V. à l’article 2. Cette nouvelle disposition interdit ainsi à une entreprise de prendre en charge ou de compenser l’autoconservation des ovocytes de ses salariées.
Le présent amendement propose de corriger cette disposition nouvelle et de la mettre en cohérence avec l’ensemble de l’article, en remplaçant « ovocytes » par « gamètes ».
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