Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2236 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er bis (consulter les débats)
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également la qualité de la réponse aux projets parentaux, notamment le respect des bonnes pratiques. »
Exposé sommaire :
Au cours de l’examen en commission spéciale, a été introduite une demande de rapport relatif à la structuration des centres d’AMP, à leurs taux de succès respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle.
Cet amendement propose que le rapport évalue également la qualité de la réponse aux projets parentaux. Il s’agit en effet que chaque centre d’AMP puisse être en mesure de répondre aux demandes exprimées par les couples ou les femmes non mariées.
Cet amendement vise tout d’abord à résorber la diversité des réponses apportées aux demandeurs selon les centres, s’agissant notamment des modalités de consentement à l’appariement. Il entend promouvoir le respect des bonnes pratiques aujourd’hui édictées par la voie réglementaire.
L’amendement entend aussi favoriser la coopération entre les centres afin que toute demande d’accès puisse aboutir dans le cadre d’une réponse collégiale (absence de gamètes nécessaires à la poursuite de la procédure ou réponse apportée en cas de déménagement des bénéficiaires).
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