Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2278 (Adopté)

Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Romeiro Dias.

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Rédiger ainsi l’alinéa 29 :

« 5° Trois députés et trois sénateurs. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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