Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2308 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Romeiro Dias.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 30 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Le 4°bis est complété par une phrase ainsi rédigée : «À ce titre, elle propose des règles d’attribution des gamètes et des embryons en application du dernier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la mission de l’Agence de la biomédecine de mise en oeuvre des dispositifs d’assistance médicale à la procréation, en indiquant qu’elle élabore des règles d’attribution des gamètes et des embryons. Il s’agit ainsi de participer à l’objectif d’harmonisation des pratiques des Centres d’études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS).
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