Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2309 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Romeiro Dias.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 29 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à la bioéthique » ;
« a ter) À la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « commissions compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à la bioéthique » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que les délégations parlementaires à la bioéthique, créées par l’article 29A du présent projet de loi, sont consultées avant tout projet de réforme sur les sujets de bioéthique, en particulier sur la nécessité que les états généraux de la bioéthique soient organisés avec le concours de la Commission nationale du débat public.
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