Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2339 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2019 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :
« toute insémination artificielle ou pour toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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