Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2470 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2019 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier l’exercice de l’autorité parentale par les deux mères.
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