Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1004 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 25 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :
« IVbis. – Au 3° de l’article L. 622‑4 du code des pensions militaires, les mots : « définie par l’article L. 174‑15‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 174‑1 ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la référence :
« et IV »
les références :
« , IV et IVbis ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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