Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1802 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 25 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Pour ces activités, le montant des dotations est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées. »
Exposé sommaire :
Application au service de santé des armées des dispositions relatives à la psychiatrie.
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