Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 988 (Adopté)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.

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Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :

23° À l’article L. 175‑2, les références : « L. 174‑12 et L. 174‑15‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 174‑12 ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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