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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 2371 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
17/12/2019 — Amendement N° AS1 au texte N° 2371 - Article 2 (Adopté)
Mme Elimas
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication. Il traite notamment de l’évolution du reste à charge des pe...
