Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 156 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. Sermier, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Boucard.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la garantie du libre choix de la personne ».
Exposé sommaire :
Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remise en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensation par les MDPH. Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui sera pas imposé le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état.
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