Amendement N° 261 (Adopté)

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa et du cinquième alinéa, les mots : « L’observatoire » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;

II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’observatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

« 5° Au dernier alinéa, les mots : « de l’observatoire » sont remplacés par les mots : « du comité ».