Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 308 (Adopté)

Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence :

« L. 162‑16‑4‑3 »

la référence :

« L. 162‑16‑4‑4 ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d’une erreur de référence.

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