Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 447 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail »
les mots :
« les organismes, entreprises ou associations mentionnés auxa etb du 2 du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’inclusion des mandataires dans le champ de l’expérimentation.
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