Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 473 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Door.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 43 (consulter les débats)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés »
les mots :
« la présentation n’est pas adaptée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le champ matériel de la sanction à laquelle seront exposées les entreprises pharmaceutiques en cas de conditionnement inapproprié. Il paraît en effet contestable que des critères aussi vastes que la forme et le dosage leur soient reprochés, surtout en l’absence de recommandations préalablement établies par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). C’est pourquoi l’amendement limite leur responsabilité en matière de conditionnement inapproprié aux seuls cas de présentation.
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