Carte vitale biométrique — Texte n° 2425
Amendement N° 15 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2425 adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« chiffres »
insérer le mot :
« précis ».
Exposé sommaire :
La question de la fraude aux prestations sociales est d'autant plus problématique qu'une estimation précise de son montant s'est révélé très difficile au dire de la Cour des comptes.
Il convient donc de corriger cette lacune pour que des mesures puissent être prises en fonction de l'ampleur de la fraude.
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