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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2453 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
11/12/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2453 - Article 2 quinquies (Adopté)
M. Pradié, (avec l'accord du gouvernement)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ayant entraîné la mort de celui-ci ». II. – À l’alinéa 7, après le mot : « condamné » insérer les mots : « , même non définitivement, ». III. – Au même alinéa 7, après le mot : « droit », insérer les mots : « jusqu’à la décision du juge et » ; IV. À la fin du même alinéa 7, substituer aux mot...
11/12/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 2453 - Article 12 (Adopté)
M. Pradié, (avec l'accord du gouvernement)
Rédiger ainsi le IV : « IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 344‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » « 2° Le premier ...
