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À l’alinéa 115, substituer au mot : « parlementaire » le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « par l’autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 179, supprimer le nombre : « 44 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « programme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 : « et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services, dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 43‑12. À ce titre, elle bénéficie des droits d’exploitation de ces extrait...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – 1° Le tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots : « d’œuvres et d’objets protégés sur ces services » les mots : « sur ces services d’œuvres et d’objets protégés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , en particulier musicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à marquer la mission essentielle de l’audiovisuel public, et en particulier de Radio France, de développement et de diffusion de la création musicale, à travers les formations musicales de Radio France, la diffusion de la création et not...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Favorisent, par des dispositifs adaptés, l’accès des personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes aux programmes qu’elles diffusent ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remonter l’aliéna portant sur l’accessibili...

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, ils sont explicitement mentionnés sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. » Exposé sommaire : L’ensemble des auteurs n’est pas actuellement reconnu explicitement, par la mention de leurs noms, su...

À la seconde phrase de l’alinéa 157, substituer aux mots : « le respect du service public ouvert à tous » les mots : « dans le respect du principe d’égalité du service public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 115‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la fourniture par les titulaires de droits des « informations nécessaires et pertinentes », grâce auxquelles les fournisseurs de services de partages de contenus en ligne pourront prouver qu’ils ont fourni leurs meilleurs e...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires réalisé par ces services lui est transmis tous les ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que les services de radio et de télévision soumis à une simple déclaration préalable auprès de l...

Après la première occurrence de la référence : « 33‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « 43‑7 et 71 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans leur rédaction résultant des articles 1er à 3 de la présente loi pour conclure la convention prévue aux articles 33‑3 et 43‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30...

À l’alinéa 185, supprimer les mots : « à l’article 44 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

À l’alinéa 144, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement repousse d’un an l’entrée en vigueur de la répartition par France Médias des ressources publiques entre France télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.

Après le mot : « libertés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , à la directive 2002/58/CE et au le Règlement (UE) 2016/679 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que le traitement des données à caractère personnel, tout comme l’identification des utilisateurs individuels, respecte l’ensemble des textes pertinent...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « l’institut » les mots : « la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qu’ils soient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.