Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 328 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont interdites. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données.
Elle doivent être strictement protégées.
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