Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 142 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : Mme Avia.
Texte de loi N° 2583
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leurs décisions »
les mots :
« leur décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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