Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 2583
Avant l'article 4 (consulter les débats)
Supprimer le chapitre III.
Exposé sommaire :
Les nouvelles compétences octroyées au CSA sont particulièrement problématiques.
En concentrant en ses mains de tels pouvoirs de judiciarisation, par la régulation des plateformes internet, on lui donne un pouvoir de sanction sur une notion qui n’est pas définie juridiquement (« la haine ») et qui ouvre donc la porte à une appréciation arbitraire des contenus à retirer.
Les prérogatives confiées à cet organe auront pour seul effet de brider une liberté d’expression que seul Internet offre. Par ailleurs, c’est mettre dans les mains d’une administration des pouvoirs du ressort du juge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.