Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et chercheurs »
les mots :
« , chercheurs et représentants de la justice ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Si un observatoire de la haine en ligne doit être créé, il serait bon qu’il s’appuie sur notre système judiciaire. Car, c’est lui qui dit que tel ou tel propos est illicite. Cela ne doit pas être une autorité administrative indépendante qui décide de ce qui peut être dit ou non en ligne.
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