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Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9

Supprimer la division et l'intitulé du titre Ier. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le titre 1er

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-septième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-septième jour du dixième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-sixième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-sixième jour du huitième mois suivant sa publication

Substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quatrième jour du sixième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-septième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-septième jour du septième mois suivant sa publication

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 11

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-deuxième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-deuxième jour du dixième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2

Substituer au mot : « sixième » le mot : « onzième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le onzième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « seizième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le seizième jour du huitième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-sixième jour du sixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-un ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « septième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le septième jour du dixième mois suivant sa publication

Supprimer la division et l'intitulé du titre II. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le titre 2

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingtième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingtième jour du septième mois suivant sa publication

Après le mot : « an », insérer les mots : « et un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « quatorzième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quatorzième jour du septième mois suivant sa publication