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Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. » Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En out...

Après le mot : « rapport », insérer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Les consommateurs et leurs associations ont clairement exprimé les nuisances du démarchage téléphonique intempestif dont ils sont victimes. Certains, et souvent les plus vulnérables, débranchent même leur téléphone au risque de ne pas être joignables ou de ne pas p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les consommateurs et leurs associations ont clairement exprimé les nuisances du démarchage téléphonique intempestif dont ils sont victimes. Certains, et souvent les plus vulnérables, débranchent mêm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les consommateurs et leurs associations ont clairement exprimé les nuisances du démarchage téléphonique intempestif dont ils sont victimes. Certains, et souvent les plus vulnérables, débranchent mêm...

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit actuellement qu’un consommateur inscrit sur Bloctel ne peut être démarché par téléphone « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un c...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. » Exposé sommaire : On constate, entre 2012 et 2019, une progression de 60 % des litiges liés au démarchage téléphonique. Solliciter un consommateur sans son consentement lui interdit, ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En out...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent, en un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d...

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. » Exposé sommaire : En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone « à l’exception des soll...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. » Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie font partie des démarcheurs téléphoniques les plus actifs. En outre, les litiges ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le médecin qui souhaite consacrer son temps à ses patients, l'artisan qui souhaite ne pas être dérangé dans son ouvrage, le commerçant qui souhaite se consacrer à ses clients, le patron de TPE, le pr...

À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique », insérer les mots : « par des centres d’appels externalisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de restreindre l’interdiction de prospection commerciale téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique aux seuls centres d’appels téléphoniques externalisés. En eff...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, le gouvernement a fait le choix d'élargir le dispositif « coup de pouce économies d'énergie » qui prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d’isolation. G...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « VI. – Les opérateurs fournissant un service téléphonique à des utilisateurs finals situés sur le territoire national sont tenus d’empêcher l’émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issu...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 27 de l’article 6 qui prévoient que la DGCCRF informe les opérateurs de communications électroniques des sanctions administratives prises à l’encontre des fournisseurs ayant fait l’objet d’une procédure de sanction pour pratique commercial...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée, de ne pas affecter au fournisseur de serv...