Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10012 (Adopté)
Publié le 22 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Turquois.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« 2° L’assiette, dont le caractère forfaitaire peut le cas échéant être maintenu, et le taux des cotisations…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation prévue par le présent projet de loi concernant le cadre spécifique des marins au sein du système universel de retraite.
Plus précisément, il prévoit la possibilité de maintenir le principe de cotisations sur des assiettes forfaitaires et de prévoir leur éventuelle majoration, afin de garantir le niveau actuel des pensions.
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