Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 26095 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 26096 26097 26098 26099 26100 26101 26103 26104 26105 26106 26107 26108 26109 26110 26111 )
Sous-amendements associés : 42175
Publié le 17 février 2020 par : Mme Bello.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’ajouter aux périodes prises en compte les périodes de chômage non indemnisé qui n’y figurent pas, à savoir la première recherche d’emploi non indemnisée et les périodes de chômage involontaires non indemnisées.
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